Le droit de préemption, comprendre ce que c’est ?

La rédaction d’une annonce légale pour une SARL, comment ça se fait ?
janvier 30, 2019
Contactez votre expert pour la réalisation des diagnostics immobiliers sur Lyon
janvier 30, 2019

Le droit de préemption, comprendre ce que c’est ?

Définition du droit de préemption

Comme simple définition du droit de préemption, on pourrait dire que c’est un contrat qui confère la priorité d’achat à une personne physique ou morale en ce qui concerne un bien foncier ou immobilier. Ce droit ne peut être utilisé que lorsque le propriétaire émet la volonté de vendre son bien. C’est un dispositif qui est à la fois avantageux pour un camp et désavantageux pour l’autre. Pour le propriétaire, il ne peut pas nécessaire faire la bonne affaire qu’il veut si la personne morale ou physique met son droit de préemption en valeur. Tout de même, le bien préempté peut faire l’objet d’un recours devant les instances juridictionnelles compétentes. En fonction des cas, deux mois sont accordés au préempté ou la personne qui fait valoir son droit de faire leurs plaidoyers.

Il est appliqué dans plusieurs domaines

Le droit de préemption a une utilisation très vaste et peut s’appliquer à n’importe quel domaine, que ce soit dans le privé ou le public, dans le commerce et bien d’autres. Par exemple, dans une entreprise, lorsque le directeur veut céder des parts ou vendre des actions, les employés peuvent exercer leurs droits de préemption pour être les premiers à les acheter. Dans le domaine de l’immobilier, c’est pareil. Une autorité communale ou un organisme délégataire peut faire valoir ce droit dans le cadre d’une vente de propriété ou de foncier sur ses terres. On peut alors citer quelques types de droits de préemption comme : le droit de préemption des indivisaires, le droit de préemption des locataires d’habitation, le droit de préemption urbain, le droit de préemption en faveur des jardins familiaux.

Des experts pour vos accompagner

L’application du droit de préemption est délicate et de nombreuses personnes sont victimes de ce type de contrat de la part de plusieurs organismes. Si vous êtes dans ce cas ou que vous voulez une compréhension plus approfondie de ce domaine, tout ce que vous avez à faire, c’est de contacter des professionnels pour une assistance personnalisée. Vous devez aussi savoir que vous avez le droit de contourner cette législation, mais seuls les experts peuvent vous aider le faire. Même si le notaire peut vous aider sur certains aspects, prenez soin de contacter un cabinet d’avocats d’experts et vous aurez toute l’assistance nécessaire dont vous avez besoin pour contourner cette loi.